Conditions générales d'utilisation et de fourniture de services

Dernière mise à jour : le 27/12/2024

PREAMBULE

Le site Internet www.datando.fr (ci-après le « Site ») est édité par DATANDO (ci-après la « Société ») situé au 19 avenue Jean Giono, 13090 Aix-en-Provence, immatriculée sous le numéro 98070551100015.

Le Site met à disposition des Visiteurs (ci-après les « Visiteurs ») diverses solutions afin de développer leurs compétences SIG (Systèmes d’Information Géographique) et IA (Intelligence Artificielle) à distance ou en présentiel.

Le Site est accessible tant aux Visiteurs agissant à titre professionnel qu’aux consommateurs.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGUV à tout moment et sans notification préalable et s’appliquent à tous les Visiteurs y compris mais sans s’y limiter ceux qui naviguent sur le Site. Les Visiteurs ont la responsabilité de se tenir informés de manière périodique des changements concernant lesdites Conditions. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGUV.

En utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité.

La version actuelle est la seule applicable jusqu’à qu’une nouvelle version la remplace.

Le préambule fait partie intégrante des Conditions.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Apprenant : Toute personne qui étudie dans le cadre d’une formation ayant été payée par son entreprise, à titre professionnel.

CGUV : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et les conditions générales de vente des formations à destination des professionnels et des consommateurs, disponibles sur le Site.

Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une Formation à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus : Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site ou des formations.

FEP : Désigne les Formations En Présentiel

FEL : Désigne les Formations En Ligne

Informations Confidentielles : Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par la Société, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Professionnel : Désigne le professionnel exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le professionnel peut désigner plusieurs stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.

Les définitions énoncées peuvent être utilisées tant au singulier qu’au pluriel. 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions établissent les règles selon lesquelles la Société met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGUV.

En fonction des négociations menées avec vous, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l’établissement d’un devis spécifique et/ou de Conditions particulières.

ARTICLE 3 – OFFRES

La Société commercialise les formations suivantes :

  • Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Professionnels et/ou Consommateurs inscrits pour des ateliers,
  • Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site « Formation » et la plateforme PODIA d’accès aux contenus (ci-après la « Plateforme ») « E-learning » également disponible pour les professionnels et les consommateurs.

Tous les formateurs de la Société déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que sur le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.

3.1 Formation en présentiel (FEP) 

Les FEP ne sont pas proposées à la vente sur le Site mais sont indiquées à titre informatif afin de pouvoir contacter la Société si vous souhaitez assister à une des formations en présentiel.

L’ensemble des détails et conditions concernant les FEP sont déterminés par les Parties en dehors du Site.

Les FEP peuvent être choisies tant par des professionnels que par des consommateurs. Elles se déroulent dans les locaux de la Société ou dans des salles de formation spécifiques qui seront indiquées par la Société le cas échéant.

L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.

À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.

Pour passer commande d’une FEP, vous êtes invité à entrer directement en contact avec la Société à l’adresse suivante : contact@datando.fr.

3.2 Formations En Ligne (FEL)

Les FEL sont disponibles tant pour les professionnels que les consommateurs. Les présentes CGUV doivent être acceptées par les Visiteurs lors de l’achat d’une formation en ligne.

Il existe différentes FEL :

  • L’onglet « E-learning » qui renvoie à des formations de la Société disponibles sur la plateforme PODIA,
  • L’onglet « Formation » qui concerne les formations en présentiel dont certaines peuvent également être faites en visio sur inscription préalable.
  1. E-learning

Les formations e-learning sont disponibles à l’onglet « E-learning » et vous dirigent vers la plateforme PODIA. Il est précisé que lorsque vous décidez d’avoir accès à une formation e-learning, vous acceptez de respecter les Conditions de la plateforme PODIA ainsi que les Conditions de paiement de STRIPE.

Pour chaque formation e-learning, un lien direct sur le Site sera transmis vers la plateforme PODIA accompagné d’instructions néanmoins le Visiteur reste tenu du respect des Conditions de la plateforme PODIA et des Conditions du gestionnaire de paiement STRIPE afin de garantir une expérience fluide au Visiteur.

Le Visiteur devra créer un compte sur PODIA, plateforme sur laquelle est hébergée notre formation E-learning et procéder au paiement de la formation via STRIPE.

Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation des plateformes tierces avant tout achat :

Nous ne sommes pas responsables des incidents, erreurs ou problèmes techniques intervenant sur ces plateformes tierces. Nous ne sommes pas non plus responsables concernant tout manquement aux obligations contractuelles des plateformes tierces envers les utilisateurs de ces plateformes.

Nous restons néanmoins votre interlocuteur principal concernant le contenu des formations de notre Société qui sont disponibles sur la plateforme PODIA.

  1. Formation en visio

Les formations en visio sont disponibles à des périodes déterminées, lesquelles sont indiquées sur le Site. En effet elles se trouvent à l’onglet « Formation » et concernent généralement les mêmes sujets/thématiques que les formations qui peuvent être effectuées en présentiel.

Dans cette hypothèse, soit le Visiteur doit contacter directement la Société, soit il pourra souscrire à la formation en visio directement via notre Site avec le gestionnaire de paiement STRIPE.

Le Visiteur n’est pas renvoyé sur la plateforme PODIA en ce qui concerne ces formations. L’ensemble des actions se déroulent directement via un interlocuteur de la Société ou sur notre Site.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros HORS TAXES (HT) et TOUTES TAXTES COMPRIS (TTC) sur notre Site.

Le prix doit être payé par le Visiteur au moment où il souhaite bénéficier de la formation E-learning via PODIA ou de la formation en visio directement sur notre Site.

Le paiement en plusieurs fois peut être proposé et sera indiqué directement sur la page de la formation choisie le cas échéant.

Les prix des formations peuvent être modifiés à tout moment par la Société néanmoins le Visiteur ayant acheté sa formation au prix indiqué sur le Site, en bénéficiera au prix qu’il a payé. La modification du prix ne s’appliquant qu’aux Visiteurs en cours de navigation sur le Site et qui n’ont pas encore payé la formation.

Les paiements s’effectuent via STRIPE, que ce soit par la plateforme PODIA ou pour les formations sur notre Site directement. Ainsi, le Visiteur devra renseigner certaines informations obligatoires telles que l’adresse de facturation ou encore les informations relatives au moyen de paiement.

Cas spécifiques pour les clients professionnels : En cas de défaut de paiement, le professionnel pourra régulariser son impayé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture non acquittée. À défaut, le non-paiement entrainera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable, un frais de recouvrement de 40€ ainsi que tout autre frais bancaire et de gestion supplémentaire.

La perte de données ou la suspension des services du Visiteur pour non-paiement ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société quel que soit le préjudice subi. Cette perte, suspension ou suppression étant la conséquence directe du non-respect des obligations au titre du présent contrat par le Visiteur.

ARTICLE 5 – EQUIPEMENT ET INTERNET

Le Visiteur est informé que pour naviguer sur le Site et/ou pouvoir suivre les formations dans de bonnes conditions, il est essentiel qu’il bénéficie d’un équipement informatique approprié, d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur internet adéquat.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’attaques ou de virus informatiques. En effet, le Visiteur se doit de veiller à disposer des protections nécessaires sur son système.

Le suivi, le paiement et/ou le visionnage des formations dépend notamment de la connexion internet dont le Visiteur connait le fonctionnement et les limites. Il ne pourra nous être reproché un défaut de performance technique et/ou de débit qui peuvent être la conséquence des difficultés de connexion.

L’équipement et la liaison internet sont à la charge exclusive du Visiteur.

ARTICLE 6 – QUALITE

Le Visiteur est informé des aléas techniques liés à internet. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables en cas d’éventuelles indisponibilités ou ralentissements de notre Site et/ou Services.

Il est possible que l’accès à notre Site ou à la plateforme PODIA soit occasionnellement suspendu en raison de maintenances et/ou de mises à jour.

Concernant les informations relatives à la plateforme PODIA, comme énoncé ci-dessus, nous ne sommes pas responsables des incidents, erreurs ou problèmes techniques intervenant sur cette plateforme tierce.

Si à la suite d’une mise à jour et/ou d’une maintenance, le Visiteur n’a plus accès à certaines fonctionnalités, nous vous prions de bien vouloir nous contacter afin que nous puissions mettre tout en œuvre pour remédier au problème.

Nous mettons tous les moyens en œuvre pour que l’utilisation du Site et le visionnage des formations soient pérennes dans le temps et ainsi garantir une qualité et une disponibilité des services. Nous assurons à ce titre qu’une obligation de moyens et nous ne pouvons garantir qu’aucune erreur, trouble de fonctionnement ou autre n’apparaitre au cours de l’utilisation du Site et/ou du visionnage des formations.

ARTICLE 7 – DROIT DES CONSOMMATEURS

Certains Visiteurs peuvent être des consommateurs et bénéficient à ce titre des droits accordés au regard du Code de la consommation.

7.1 Droit de rétractation

Ainsi, le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de l’achat de la formation en ligne.

Néanmoins, au regard de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Lorsque la formation en ligne est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son accès a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
  • Lorsque le contenu numérique fourni est délivré immédiatement et que le consommateur a accepté que son téléchargement entraîne la renonciation au droit de rétractation.

Dans un tel cas, avant de valider un achat d’une formation accessible immédiatement, le Visiteur devra cocher une case stipulant : « Je reconnais vouloir bénéficier de l’accès immédiat à cette formation, ce qui entraîne la perte de mon droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. ».

Dans le cas où le consommateur exerce son droit de rétractation (à l’exception de l’application de l’article L221-28 du Code de la consommation) il doit notifier sa décision via une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail suivante : contact@datando.fr en indiquant les informations ci-après :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Nom de la formation :

Commandée le :
Nom/Prénom :
Adresse :
Date :

En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, sauf si la formation a été entièrement consommée ou téléchargée avec consentement préalable.

Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que la transaction initiale.

7.2 Garantie légale de conformité

Les formations doivent correspondre à leur description et être exemptes de défauts affectant leur exécution. Si une anomalie ou un défaut est constaté, le consommateur peut demander une mise à jour corrective ou un remplacement de la prestation, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Les erreurs, incidents et/ou dysfonctionnements dus à l’équipement internet du Visiteur ou à sa liaison internet ne peuvent donner lieu à l’application de la garantie légale de conformité qui n’est pas du fait de la Société.

7.3 Garantie contre les vices cachés

Si la formation présente un vice caché la rendant inutilisable, le Visiteur peut demander un remboursement ou une réduction du prix conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

8.1 Navigation sur le Site

Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :

  • La présentation de la Société, de ses principes et de ses formateurs ;
  • Un fil d’actualités ;
  • Une rubrique dédiée aux prochaines formations ;
  • Le catalogue des formations proposées par la Société ;
  • Et d’autres services décrits séparément dans les présentes Conditions.

Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :

  • Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ;
  • Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ;
  • Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ;
  • Safari 7 et ses versions ultérieures ;
  • Chrome 7 et ses versions ultérieures ;
  • Opera 12 et ses versions ultérieures.

Le professionnel ayant opté pour une formation en ligne doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.

Article 8.2 Liens vers d’autres sites                

La Société propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de la Société, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et nous ne pouvons garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. La Société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

Article 8.3 Newsletter & Formulaire de Contact

D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les Conditions de la Politique de confidentialité de la Société sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

En cas d’abonnement à la Newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.

Article 8.4 Disponibilité du Site

La Société met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables.

Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

Nous nous chargeons des maintenances et/ou mises à jour à effectuer pour permettre le fonctionnement du Site.

En cas de problèmes, de défaillances ou autres dysfonctionnements, le Visiteur peut nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@datando.fr.

En cas de dysfonctionnement majeur, empêchant totalement l’utilisation du Site, nous nous engageons à résoudre le problème dans les meilleurs délais. En cas de dysfonctionnement mineur, n’impactant pas l’utilisation du Site dans sa totalité, le délai pourra être supérieur qu’en cas de dysfonctionnement majeur.

La Société ne pourra être tenue responsable de la maintenance et/ou des mises à jour dans les cas suivants :

  • Refus par le Visiteur de collaborer avec la Société dans la résolution des divers problèmes et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
  • Utilisation par le Visiteur des Services et du Site de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • Modifications non autorisées par le Visiteur ou un tiers ;
  • Manquement du Visiteur à ses obligations en vertu du présent contrat ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • Actes volontaires, de la part du Visiteur, de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure. 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES À CARCATERE PERSONNEL 

La Société s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, la Société s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

La Société, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de la Société et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

La Société et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Le Site ainsi que les données afférentes sont hébergés sur les serveurs OVH en Europe. Les serveurs utilisés sont donc tous situés au sein de l’Union Européenne et respectent les réglementations RGPD.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de la Société et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de la Société, sans qu’aucune des stipulations des Conditions du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de la Société.

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de la Société, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers la Société, nonobstant tout recours de celle-ci.

Les contenus des formations, y compris textes, vidéos, supports pédagogiques et outils mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur. Ainsi toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation expresse est interdite.

Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes Conditions est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultants de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que des fautes erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes, incidents, dysfonctionnements de la plateforme PODIA.

La Société s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour résoudre tout problème remonté par un Visiteur.

Le Visiteur reste responsable de tous les dommages causés par lui-même ou tiers autorisés par lui. Il reconnaît également que tout utilisation du service sur PODIA avec ses identifiants est présumée faite par lui et lui sera imputée. La preuve contraire lui appartient.

La Société s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de la Société ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. La Société invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à celle-ci via la page de contact.

Les Visiteurs s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.

Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, du Professionnel, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de la Société prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité de la Société pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.

Nous vous rappelons que nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu et de qualité à nos formations, la Société ne saurait donc être tenue responsable des interruptions temporaires de service, des pertes de données, ou tout autre problème technique indépendant de sa volonté.

En outre, en cas de litige, la Société peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par la Société qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.

En toute hypothèse, la Société se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour la Société de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

ARTICLE 12 – SUSPENSION DES SERVICES

La Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services dans les hypothèses suivantes :

  • Risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité de systèmes, des services et/ou des données du Visiteur (a),
  • Maintenance ou mise à jour planifiée telle que décrite au sein des présentes (b),
  • Demande d’une autorité administrative ou judiciaire (c),
  • Notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN (d),
  • Non-respect des présentes Conditions (e).

La Société vous informe qu’une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité notamment dans les hypothèses a, c et d ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers.

Nous veillons néanmoins à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de la Société, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes Conditions ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Chacune des Parties est notamment tenue à un devoir de confidentialité concernant les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire de l’autre Partie qui seraient identifiés comme tels ou manifestement non publics. En cas de doute, la partie devra interroger l’autre partie sur le caractère confidentiels de ces éléments.

Chacune des parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celle de l’exécution de l’obligation en vertu des présentes Conditions.

Chacune des Parties doit également s’assurer que toute personne ayant besoin d’avoir connaissance de telles informations confidentielles seront tenus par une obligation de confidentialité.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

La Société s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Parties ne pourront être tenues comme responsables pour manquement à l’obligation de confidentialité dans les cas suivants :

  • Les éléments divulgués faisaient parties du domaine public,
  • Les éléments étaient déjà, de manière licite, en possession par l’une des Parties avant que l’autre partie ne les divulgue,
  • Lorsque l’une des parties serait dans l’obligation de divulguer ces éléments dans le cadre d’une décision de justice ou d’une obligation légale dans la limite de ce qui est nécessaire et sous réserve d’avoir informé l’autre partie, dans les plus brefs délais, à compter de la connaissance de cette décision de justice ou de l’obligation légale.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés.

Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.

La partie qui a connaissance de la force majeure doit en informer l’autre dans les plus brefs délais.

ARTICLE 15 – SOUS TRAITANCE

La Société recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que la Société peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes Conditions, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art.

La Société reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance et à respecter les obligations liées à la réglementation des données personnelles.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.

ARTICLE 17 – ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

ARTICLE 18 – DIVERS

Les Conditions expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes Conditions pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.

La Société se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les Conditions ne comportent aucune exclusivité, la Société restant libre de mettre tout service du catalogue de celle-ci à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.

La Société fait élection de domicile à son adresse dans les présentes Conditions.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET ASPECTS INTERNATIONAUX

19.1 Loi applicable

Les présentes Conditions ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.

Il est précisé que l’activité du Site est également soumise et régie par le droit français et doit être interprété au regard de ce droit.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de divergence d’interprétation entre plusieurs langues, le texte français prévaudra.

19.2 Restriction de l’accessibilité du Site 

Il est possible que le Site ne soit pas disponible du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion ou autre restriction indépendante de la volonté de la Société. Dans un tel cas, nous ne pourrons être tenus responsables de ces restrictions.

Nous ne garantissons pas que le Site et/ou son contenu soit adapté à d’autres pays que ceux pour lesquels il a été conçu.

ARTICLE 20 – MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

20.1 Médiation

La procédure de médiation est accessible exclusivement aux Consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de La Société préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le Consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Les Visiteurs professionnels admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. »

20.2 Compétence juridictionnelle

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions et aux services proposés, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de la Société concernant les litiges impliquant les professionnels et selon les règles en vigueur concernant les Consommateurs, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 21 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Visiteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document, sauf devis spécifique et/ou conditions particulières, dont les dispositions seraient contraires qui sera inopposable à la Société, même s’il en a eu connaissance.

Les dispositions des présentes Conditions se substituent à toute information antérieurement communiquée ou diffusée par voie de publicité, présentation, prospectus, etc…

En utilisant le Site et nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions.

Télécharger les CGUV